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ASILE
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des expertises liées au droit d'asile :
« La liberté n’est jamais donnée, elle se gagne. La justice n’est jamais donnée, on l’exige. »
A. Philip Randolph, défenseur afro-américain des droits civiques
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CONTENTIEUX DUBLIN
Lorsqu’un demandeur d’asile passe par un État membre de l’Union européenne et y enregistre ses empreintes, les autorités de ce pays sont censées être responsables de sa demande d’asile.
Dans ces conditions, si ce demandeur d’asile dépose une demande en France, il est susceptible d’être transféré vers le pays où il a enregistré son passage et de ne pas pouvoir poursuivre sa demande sur notre territoire.
Cette décision de renvoyer un demandeur d’asile vers un autre pays européen peut être contestée devant le Tribunal Administratif, conformément aux exceptions prévues par le Règlement Dublin.
Ce contentieux très délicat nécessite une certaine maîtrise de la procédure que Maître Clara TRUGNAN a su développer.
La procédure Dublin génère un contentieux technique et complexe.
Lorsqu’un demandeur d’asile passe par un État membre de l’Union européenne et y enregistre ses empreintes, les autorités de ce pays sont censées être responsables sa demande d’asile.
Dans ces conditions, si ce demandeur d’asile dépose une demande en France, il est susceptible d’être transférer vers le pays où il a enregistré son passage et ne pas pouvoir poursuivre sa demande sur notre territoire.
Cette décision de renvoyer un demandeur d’asile vers un autre pays européen peut être contestée devant le tribunal administratif, conformément aux exceptions prévues par le Règlement Dublin.
Ce contentieux très délicat nécessite une certaine maîtrise de la procédure que Maître Clara TRUGNAN a su développer.
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CONTENTIEUX DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
La mise en place d’un numéro unique étranger rend difficile le dépôt d’une demande d’asile en France.
Si vous ne parvenez pas à faire enregistrer votre demande d’asile, il est possible, sous certaines conditions, de contester ce refus devant le Tribunal Administratif.
Ce contentieux nécessite une certaine maîtrise de la procédure que Maître Clara TRUGNAN a su développer.
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PROCÉDURE DEVANT L'OFPRA
Depuis la loi de 2015, le demandeur d’asile peut être assisté par un avocat lors de son entretien avec un officier de l’OFPRA.
La préparation et l’assistance lors de cet entretien permet d’éviter bien des difficultés pour la suite de la procédure.
Toutefois, cette prestation n’est pas prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
CONTENTIEUX DEVANT LA CNDA
En cas de refus de reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA, il faut impérativement contester cette décision dans un délai de 30 jours ou demander l’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours.
Contactez le Cabinet pour obtenir une attestation d’acceptation de l’aide juridictionnelle.
Le Cabinet prépare avec soin les recours et les mémoires complémentaires en veillant à joindre de la documentation récente et pertinente.
Le Cabinet veille à la préparation du requérant avant son audience, par un ou plusieurs rendez-vous, en présentielle ou à distance, en coopération avec les structures d’accueil et les intervenants sociaux, et avec interprète indépendant, si besoin.
PROCÉDURE DE RÉEXAMEN
Un demandeur d’asile qui fait l’objet d’un refus définitif de la part de la CNDA, peut déposer une demande de réexamen de sa demande d’asile, s’il est en mesure d’apporter des éléments nouveaux à l’appui de sa demande.
Cette demande n’est encadrée, ni par un délai spécifique, ni par un nombre limité de dépôt.
Cette procédure de réexamen obéit aux mêmes règles que la demande d’asile initiale. Toutefois, il est toujours plus prudent de consulter un avocat et de bien préparer en amont sa demande de réexamen traitée dans des délais plus court.
INFORMATION SUR LE CONTENTIEUX DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
En cas de rejet d’une demande d’asile par la CNDA, il n’existe pas de procédure en appel. La seule voie contentieuse est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
L’accès à cette procédure, comme ses chances de succès, sont très réduits.
La 1ère étape est de constituer une demande d’aide juridictionnelle, dans un délai de 30 jours, avec une lettre d’accompagnement exposant les arguments juridiques susceptibles d’emporter la cassation de la décision de la CNDA. Maître clara TRUGNAN peut vous conseiller sur l’opportunité de cette procédure et vous orienter pour la suite.