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IMMIGRATION PRIVÉE
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des expertises liées à l'immigration privée :
« Là ou se trouve une volonté existe un chemin »
Winston Churchill
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LE COUPLE
CONJOINT DE FRANÇAIS
Conjoint d’un français :
Les conditions :
• Si l’étranger est titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour
- Demande carte de séjour pluriannuelle la 2ème année de séjour en France, en renouvellement du visa
- Justificatif de la communauté de vie
• Si l’étranger est entré sur le territoire sans visa long séjour
- À titre exceptionnelle, la carte de séjour temporaire peut être délivrée en premier titre
- Le mariage doit avoir été célébré en France
- Époux français doit avoir conservé sa nationalité
- Ne pas être en situation de polygamie
- Séjour régulier en France
- Communauté de vie, depuis au moins 6 mois
LE COUPLE
CONJOINT D'UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN SITUATION RÉGULIÈRE
Conjoint d’un ressortissant étranger en situation régulière
Les conditions:
Si le conjoint réside en France depuis au moins 18 mois avec une carte de séjour : completer texte
Les conditions, si le conjoint est titulaire d’un passeport talent :
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France doivent être examinées par le Préfet.
A cet égard, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinentes.
LA PARENTALITÉ
PARENTS D'UN ENFANT FRANÇAIS OU D'UN ENFANT SCOLARISE
Parent d’un enfant français :
Les conditions :
• Être le parent d’un enfant français mineur résidant en France
• Contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou au moins 2 ans
Parent d’enfant scolarisé :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale mais possédez des attaches fortes en France, notamment par la présence de vos enfants scolarisés, vous pourrez éventuellement être admis au séjour.
Les conditions :
-
Être parents d’un ou plusieurs enfants
-
Vie familiale stable et séjour depuis 5 ans, sauf exception, en France
-
Scolarisation des enfants depuis au moins 3 ans
FAIRE VENIR SA FAMILLE EN FRANCE
LE REGROUPPEMENT FAMILLIALE
Le Regroupement familial :
Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants.
Les conditions du demandeur :
-
Résider en France depuis au moins 18 mois avec une carte de séjour d’au moins 1 an, une carte de résident ou un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres
-
Ne pas être en situation de polygamie
-
Condition de ressource
-
Condition de logement
Les conditions de la famille à regrouper :
-
Résider à l’étranger, même si à titre très exceptionnelle, le regroupement peut se faire sur place
-
Ne pas être une menace à l’ordre public
-
L’époux ou épouse majeur
-
Les enfants mineurs, issus du couple avec un filiation légalement établie ou adopté, issus d’une précédente union du demandeur ou de son époux ou épouse
FAIRE VENIR SA FAMILLE EN FRANCE
LA REUNIFICATION FAMILLIALE
La Réunification familiale
Vous êtes bénéficiaires d’une protection internationale, statut de réfugié et protection subsidiaire, peuvent faire venir en France son conjoint, et ses enfants mineurs.
Les conditions :
-
Les liens familiaux sont antérieurs à la demande d’asile
-
Déclarer ces liens à l’OFPRA
-
Époux ou épouse, partenaire de PACS ou union libre
-
Enfants âgés au plus de 19 ans
-
Enfants du demandeur, âgés de moins de 18 ans, issus d’une union antérieure, confiés par décision judiciaire
-
Enfants du conjoint, âgés de moins de 18 ans, issus d’une union antérieure, confiés par décision judiciaire
-
Demande de visa long séjour
LA MALADIE
ÉTRANGER MALADE
L’étranger malade:
Les conditions :
• Résider habituellement en France
• État de santé nécessite une prise en charge médicale sans laquelle la santé de l’étranger serait très gravement compromise
• Pas d’accès au traitement approprié dans son pays d’origine
• Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
Les démarches :
• Retirer un certificat médical à faire remplir par médecin traitant
• Tout information permettant l’instruction du dossier
• Envoyer dossier à l’OFII, qui rend un avis
LA MALADIE
ACCOMPAGNATEUR D'UN MALADE
Accompagnateur d’un malade
Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée au parent accompagnateur d’un enfant malade.
Les conditions :
-
L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France
-
L’enfant ne doit pas avoir accès au traitement approprié dans son pays d’origine
-
Résidence habituelle avec l’enfant en France
-
Entretien et éducation de l’enfant
-
Ne pas être une menace pour l’ordre public
10 ANS DE PRÉSENCE EN FRANCE
À partir de 10 années de résidence en France, l’étranger peut demander l’admission exceptionnelle au séjour.
Les conditions :
• Ancienneté du séjour en France, liens privés et familiaux enfants scolarisés en France
• Ancienneté de l’emploi en France
• Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité
LA MINORITÉ
Mineur étranger isolé :
Un mineur étranger recueilli par l’ASE peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour.
Les conditions :
• Si le mineur est recueilli avant 16 ans, le Préfet vérifie :
- Formation suivie
- Nature des liens avec famille restée dans le pays d’origine
- Avis de la structure d’accueil
• Si le mineur est recueilli entre 16 et 18 ans, il s’agit d’une régularisation exceptionnelle, et non un droit automatique :
- Une carte salarié ou travailleur temporaire, s’il suit une formation professionnelle qualifiante depuis moins de 6 mois.
- Une carte étudiant s’il suit des études secondaires ou universitaires.
VISITEURS
Cette carte de séjour est délivrée aux personnes qui souhaitent séjourner en France pour une période de plus de 3 mois, en tant qu’inactif.
Les conditions :
• Être titulaire d’un visa long séjour
• Demander la carte dans les deux mois précédant la date d’expiration de visa
• Condition de ressource
• Engagement à ne pas travailler en France
• Valable 1 an, renouvelable