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VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE
Retrouvez ci-dessous l'ensemble des expertises liées à l'Entreprise:
Bienvenue
Le Cabinet offre un service juridique adapté aux entreprises en matière d’immigration professionnelle.
Un soin tout particulièrement est accordé au conseil aux entreprises nécessitant une expertise spécifique relative aux problématiques de migration professionnelle et de détachement de salariés tant au regard de l’obtention d’une autorisation de travail que de la règlementation du travail des étrangers.
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LA PERSONNE RÉSIDE À L'ÉTRANGER
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Démarches à effectuer par l’employeur auprès de la DIRECCTE
Le Cabinet propose du conseil juridique et une aide à la constitution du dossier.
L’emploi d’une personne étrangère nécessite l’obtention d’une autorisation de travail et le respect des conditions d’opposabilité de la situation de l’emploi.
Il existe des zones géographiques et des métiers en tension, qui répondent à des règles dérogatoires.
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Démarches à effectuer par le futur employé auprès des autorités consulaires :
Pour obtenir un visa long séjour le Cabinet peut vous aider dans la constitution du dossier de demande et vous accompagner dans la contestation d’un éventuel refus.
LA PERSONNE RÉSIDE EN FRANCE ET EST TITULAIRE D'UN VISA LONG SÉJOUR
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La personne est titulaire d’un visa long séjour :
Il conviendra d’accompagner le futur employé étranger en produisant les documents requis pour l’obtention de l'autorisation de travail et d’un titre de séjour adapté à la situation du salarié.
Il existe une large variété de titre de séjour selon les situations, le type d’emploi et l’activité.
Le cabinet peut vous aider pour la constitution d’un dossier, la prise d’un rendez-vous en préfecture, l’accompagne en préfecture, le suivi du dossier et la contestation d’une éventuelle décision défavorable.
LA PERSONNE RÉSIDE EN FRANCE ET N'A PAS DE VISA LONG SÉJOUR
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La personne n’est pas titulaire d’un visa long séjour :
Soit la personne est titulaire d’un visa court séjour expiré. Soit la personne ne dispose pas de visa.
Dans ces conditions, le futur employé étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour.
Il conviendra d'entreprendre une procédure de régularisation auprès du Préfet.
La loi prévoit la possibilité pour le préfet de régulariser une personne pouvant justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
Ces deux notions n’étant pas clairement définies par la loi, la Circulaire Valls du 28 novembre 2012 apporte certaines précisions destinées à aider le préfet dans l’interprétation de la loi et prévoit des critères non-exhaustifs et indicatifs de régularisation par le travail:
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Présence en France de 3 ans minimum avec 24 fiches de paies dont 8 mois consécutifs sur les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande
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Présence en France de 5 ans minimum avec 8 fiches de paies sur les 24 derniers mois ou 30 fiches de paie sur 5 ans ; • Présence de 7 ans et 12 fiches de paie sur les 3 dernières années ;
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Métier et zone géographique en tension
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Cerfa Promesse d’embauche et taxe ofii
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Lettre de motivation et démarches pôle emploi
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Documents liés à l’entreprise
Attention :
Il existe de nombreux accords bilatéraux prévoyant des dispositions spécifiques.
Maître Clara TRUGNAN vous accompagne dans une préparation efficiente et efficace du dossier en amont et une coopération active entre l’avocat, l’employeur et le futur employé.